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Covid 19 – Dispositif Entreprises

Eligibilité au report des échéances de paiement des factures : ce qu'il faut savoir


Mon entreprise est-elle éligible au report des échéances de paiement des factures d’eau afin de m’aider à faire face aux conséquences de la propagation du covid-19 ?

 

Afin de soutenir les petites entreprises affectées par la crise sanitaire dû à la propagation du covid-19, le Président de la République a annoncé, le 16 mars 2020, la possibilité de reporter le paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité.

 

Sont éligibles à ces dispositions les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • Le CA du dernier exercice clos est inférieur à 1 million d’euros HT (1) ;
  • L’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • L’entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur les mois considérés. (2) ;
  • L’activité a débuté avant le 1er février 2020, sans dépôt de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.

Le report des échéances de paiement s’applique aux factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Le paiement des factures émises durant la période concernée n’est pas annulé et reste dû en intégralité.

 

Concrètement, le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur vos échéances de paiement de facture postérieures à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée de six mois – sans frais, ni pénalité.

 

Comment dois-je formuler ma demande de report de paiement si mon entreprise remplit les conditions d’éligibilité ?

 

Si vous souhaitez bénéficier des mesures de report des échéances de paiement de vos factures, nous vous prions de bien vouloir télécharger le formulaire de demande et nous renvoyer une copie depuis notre site Internet https://www.sateg-eau.com/, rubrique « Contactez-nous » (glissez votre document dans le champ « Fichier libre », en prenant soin de renseigner tous les champs indiqués tout au long des étapes) (3).

 

 

 

Nos conseillers reprendront contact avec vous afin d’instruire votre demande et vous préciser les documents complémentaires à fournir le cas échéant.
 

(1) Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 est inférieur à 83 333 €.
Pour les professionnels libéraux : le bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos est inférieur à 40 000€

(2) Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020

(3) A défaut, retournez le document par voie postale à l’adresse mentionnée sur votre dernière facture

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